Conditions générales de services

Les présentes conditions de service sont conclues d’une part par la société individuelle Benoît Preel, dont le siège social est domicilé à Chanteloube, 07600 ASPERJOC, inscrite au repertoire des métiers de la CMA de l'Ardèche sous le numéro 520 909 979 ci-après dénommée "Photosave" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande de service via le site Internet de Photosave dénommée ci-après "le client".

Objet

Les présentes conditions de services visent à définir les relations contractuelles entre Photosave et le client et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site marchand de Photosave, que le client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un services à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de services.

Ces conditions de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Photosave.

Photosave se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Caractéristiques des services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent publiés dans le site de Photosave, dont les caractéristiques sont les suivantes : numérisation et archivage sur DVD de documents photographiques fournis par le client. Ce service est réservé à la numérisation des propres documents appartenant au client et ceci pour leur usage exclusivement privé. Photosave décline toute responsabilité quant à leur usage autre que celui-ci.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont les prix HT en euro tenant compte que, conformément au statut de la société (entreprise individuelle), et comme le prévoit l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. ; tout changement de la loi pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Photosave se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, l'expédition des documents à Photosave étant au choix et à la charge du client, et l'expédtion de la commande au client (documents + supports numériques) étant facturé au prix indiqué lors de la commande sur le site.

Aire géographique

La participation forfaitaire aux frais de livraison est calculée pour la France métropolitaine, ainsi que Monaco. En cas de nécéssité de livraison en dehors de ces zones (client Français ou étranger), il conviendra au client de prendre contact avec Photosave, afin de pouvoir établir un devis personnalisé tenant compte de la majoration nécéssaire au frais de port.

Commandes

Le client, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de service, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Photosave communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Délais de traitement

Le délai de traitement de la commande est variable selon la nature et la quantité de supports à numériser. A titre indicatif, le délai approximatif du traitement d'une commande de numérisation de moins de 500 tirages papier est d'une semaine.

Nature et état des supports d'origine

Les supports d'origine (documents photographiques) devront être conformes aux caractéristiques mentionnées par les chapitres "formats des documents" de la page "prestations" et "2. Préparez bien votre colis" de la page "comment faire ?" du site "www.photosave.fr".

Avant chaque numérisation, chaque lot de supports bénéficie d'un contrôle visuel de la conformité des supports qu'il contient. Tout support détecté comme non-conforme par Photosave avant la numérisation ne sera pas numérisé. Dans le cas où le tri des documents non-conformes engendrerait une perte de temps signifiante influant sur la productivité, Photosave se réserve le droit de ne pas honorer totalité ou partie du service, ceci directement au prorata de la perte de production impliquée, estimée par Photosave.

Dans le cas où un support fourni par le client non-conforme n'aurait pas été détecté lors de ce contrôle, et engendrerait une perte de temps et/ou des dégâts sur le matériel, Photosave se réserve le droit de ne pas honorer totalité ou partie du service, ceci directement au prorata de la perte de production et matérielle impliquée estimées par Photosave, ainsi que d'éxiger le remboursement des frais par le client correspondant à la perte de production et à la réparation et/ou remplacement du matériel impliquée par l'incident, éstimées par Photosave ou son assurance.

Rétractation

En accord avec l'article Article L121-20-2 du code de la consommation, nous vous informons que le client ne peut prétendre exercer le droit de rétractation habituel du fait du caractère nettement personnalisé des services proposés.

Toutefois, par souci de satisfaction et de qualité, si malgré la volonté de Photosave, il serait avéré que la conformité, d'une partie ou de la totalité du service rendu soit différente à la commande (en dehors des conditions de non-recevabilité mentionnées ci-après), et après avoir suivi la procédure de réclamation définie ci-après, Photosave enverra à ses frais au client un nouvel enregistrement conforme à la commande.

Conditions de non-recevabilité de réclamation :

Procédure de réclamation : Pour toute réclamation concernant la conformité de la commande, le client devra se manifester auprès de Photosave à l'adresse e-mail suivante : contact@photosave.fr dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des supports numériques, en mentionnant clairement les coordonnées du client, le numéro de commande, ainsi que les motifs de réclamation. Photosave se réserve alors le droit de vérifier la véracité de cette non conformité par examen des enregistrements numériques, envoyés au préalable par voie électronique ou postale aux frais du client si nécessaire. Après examen, dans le cas ou la non conformité est avérée sur une partie ou la totalité de la commande, Photosave proposera le dédommagement :

Dès acceptation de ces conditions par e-mail à l'adresse suivante : contact@photosave.fr, elles seront effectuées dans le délai normalement prévu initialement.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par carte bancaire, soit par compte Paypal, soit par chèque. Les paiements par carte bancaire et compte PayPal seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte du client sera débité dès que la commande sera validée. Aucune prestation ne sera engagée avant que Photosave n'ait encaissé la totalité du règlement.

Photosave pourra décider de ne pas effectuer le service demandé en cas ne non-paiement de la part du client. Photosave retournera alors les supports photographiques, et ce aux frais du client.

Transports

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge du client en dehors du moment où les supports photographiques demeurent dans les locaux de Photosave. En cas de dommage pendant le transport retour (renvoi des documents et des supports numériques chez le client), la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison du transporteur ne sont donnés qu’à titre indicatif, et n'engagent en rien la responsabilité de Photosave sur ceux-ci.

Garantie

Tous les produits (supports numériques uniquement) fournis par Photosave bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu (supports numériques uniquement), il pourra être retourné à Photosave qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l'adresse suivante : contact@photosave.fr dans le délai de trente jours de la livraison. Au-delà de ce délai, les enregistrements numériques dans les locaux de Photosave seront effacés, et aucun autre enregistrement ne pourra être fourni.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De manière générale, Photosave décline toute responsabilité en cas de non-exécution du service, de dégradation ou de perte de support photographique dû à un cas de force majeure (admis par jurisprudence), après réception et tant qu'ils demeureront au sein des locaux de Photosave.

La dégradation ou la perte des supports (physiques ou numériques) survenus pendant le transport n’engage que la responsabilité du transporteur. En cas de sinistre ne correspondant pas à un cas de force majeure, donnant lieu à la dégradation ou la perte des les supports photographiques d’origine envoyés par le client , imputable à leur traitement et pendant qu'ils demeurent dans les locaux de Photosave, il est entendu que Photosave déclarera le sinistre auprès de son assureur. Il est entendu que le montant estimé de la responsabilité de Photosave est limité financièrement au montant remboursé par l’assurance.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Photosave sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Photosave. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Photosave.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Photosave se réserve le droit de collecter des informations sur le client y compris en utilisant des cookies. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10/09/2010 enregistrée sous le numéro 1451986 .

En outre, il va de soi que Photosave s'engage à ne pas diffuser de quelque manière que ce soit le contenu des supports à une autre personne que le client et à prendre les dispositions jugées nécessaires pour la protection de ces données tant qu'elles demeureront au sein des locaux de Photosave. Les données numériques seront conservées durant 30 jours au sein des des locaux de Photosave après leur envoi au client (ou plus si manifestation du client en cas de non-réception des enregistrements après 7 jours ouvrés). Au delà de cette période elles seront définitivement supprimées.

Archivage - Preuve

Photosave archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Photosave seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.